Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées sous l’enseigne Ninja Domina 666 (ci-après « la Prestataire »), notamment des sessions de domination artistique et comportementale, coaching, performances scéniques et ateliers, réalisées dans un cadre strictement consensuel, légal et non médical. Les CGV s’appliquent à toute réservation effectuée via le site ninja-domina-666.fr, par messagerie ou par tout autre moyen de communication précisé par la Prestataire.

Cadre légal & éthique : prestations réservées aux personnes majeures (18+). Les services proposés relèvent de la performance, du jeu de rôle et de l’accompagnement ; aucun acte de nature pénalement répréhensible n’est toléré. La Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux lois et à son éthique.

2. Identité du vendeur / Prestataire

3. Description des prestations

Les prestations proposées sont détaillées sur le site et/ou communiquées par message privé : thématiques, durées, prérequis, tenues, accessoires autorisés, limites (soft/hard limits), et consignes de sécurité. La Prestataire peut adapter le contenu d’une session en fonction du profil du Client et du niveau de sécurité requis.

• Âge minimum : 18 ans révolus, justificatif possible.
• Hygiène & sécurité : respect strict des protocoles annoncés ; matériel entretenu et désinfecté ; usage de protections à la demande ou selon la nature de l’activité.
• Consentement : mots de sécurité : NOIR (safe word : BLACK) et gestes d’arrêt à convenir ; la Prestataire peut interrompre la session à tout moment si la sécurité/éthique l’exige.

4. Réservation & confirmation

• Prise de contact : via le formulaire/site, messagerie privée ou e‑mail. Toute demande doit être précise, courtoise et conforme aux CGV.
• Acompte : un acompte (montant communiqué lors de l’échange) peut être exigé pour bloquer une date/heure. La réservation n’est définitive qu’après encaissement de l’acompte et confirmation écrite.
• Preuve : les échanges (e‑mails, messages) valent preuve des engagements (article 1366 du Code civil).

Pour les interventions datées (performances, ateliers), la réservation vaut engagement ferme sur le créneau choisi.

5. Tarifs, devis & modalités de paiement

• Tarification : les prix sont exprimés en euros (€). Sauf mention contraire, ils s’entendent hors frais de déplacement, d’hébergement et de location d’espace (hôtel), à la charge du Client.
• Devis : un devis ou un récapitulatif écrit peut être fourni avant acceptation.
• Paiement : acompte à la réservation (montant/percent à préciser), solde avant le début de la session. Moyens acceptés : virement, espèces, carte/solution de paiement en ligne (ex. Revolut Pay) – à confirmer lors de l’échange.
• Retards de paiement : tout retard entraîne, après mise en demeure, l’exigibilité immédiate des sommes dues ; indemnité forfaitaire de recouvrement pour professionnels (si applicable).
• TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

6. Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sauf exceptions prévues à l’article L221‑28.

Exceptions susceptibles de s’appliquer

• Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord préalable et renoncement exprès du Client.
• Services à fournir à une date/période déterminée (ex. performance/atelier à date fixe).
• Contenu numérique fourni immédiatement et non fourni sur support matériel, avec accord et renoncement exprès.

En cas d’urgence (réservation < 14 jours), il pourra être demandé au Client de renoncer expressément à son droit de rétractation pour permettre l’exécution du service à la date convenue.

7. Annulation, report & no‑show

• Annulation par le Client :
  • > 72h avant : report possible selon disponibilités ; l’acompte peut être conservé et imputé sur une nouvelle date.
  • < 72h avant : l’acompte est conservé à titre d’indemnité (frais engagés, créneau bloqué).
  • No‑show (absence non signalée) : la totalité de la prestation devient exigible.
• Annulation par la Prestataire : en cas d’empêchement majeur (santé, sécurité, force majeure), l’acompte est remboursé ou la date reportée sans frais ; aucune autre indemnité n’est due.
• Force majeure : événement imprévisible/irrésistible/extérieur rendant impossible l’exécution ; chaque partie est exonérée de sa responsabilité pendant la durée de l’empêchement.

8. Déplacements & lieux

• Lieu standard : à l’hôtel, choisi et réglé par le Client, principalement sur Béthune (62).
• Frais : frais de déplacement, de stationnement, péages, et le cas échéant frais de salle/hôtel à la charge du Client.
• Accès & sécurité : le Client garantit des conditions d’accès sûres et respectueuses ; la Prestataire peut refuser/écourter la session si le lieu présente un risque.

9. Code de conduite & sécurité

• Respect absolu du consentement, des limites négociées et des consignes.
• Hygiène préalable exigée ; alcool/drogues interdits ; comportements agressifs ou déplacés = fin immédiate de la session, due restant exigible.
• Âge & identité : justificatif possible. Aucune tolérance envers la violence, la contrainte, ou toute illégalité.
• Images & enregistrements : interdits sauf accord écrit préalable (voir § Confidentialité).

10. Confidentialité & données personnelles (RGPD)

Traitement des données

La Prestataire traite les données strictement nécessaires à la gestion des demandes, réservations, facturations et suivi de relation : identité, coordonnées, échanges, informations logistiques. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime (qualité de service, sécurité).

Droits des personnes

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
• Droit à la portabilité lorsque applicable.
• Exercer vos droits : ninja.domina.666.officiel@gmail.com.

Durées de conservation

Les données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact. Les documents comptables : 10 ans (obligations légales). Les éléments de sécurité/incident : durée strictement nécessaire.

Confidentialité

Les échanges sont confidentiels. Aucune diffusion d’images, d’extraits d’échanges ou d’informations personnelles sans accord écrit préalable. Le Client s’engage également à la discrétion la plus totale.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, images, logos, chartes, vidéos), les concepts & mises en scène sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Responsabilité & assurance

• La Prestataire met en œuvre des protocoles de sécurité adaptés. Le Client s’engage à signaler tout problème de santé, traitement, blessure ou contre‑indication avant la session.
• La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de non‑respect des consignes, de fausse déclaration, ou d’usage non conforme des accessoires par le Client.
• En toute hypothèse, la responsabilité est limitée au montant TTC payé pour la prestation concernée.

13. Médiation de la consommation & litiges

• Réclamation préalable : adresser toute réclamation à [à compléter].
• Médiateur de la consommation : [Nom de l’organisme de médiation, adresse, site] (à compléter). Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur.
• Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
• Droit applicable & juridiction : droit français. Les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure civile.

14. Modifications des CGV

La Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation confirmée.

15. Contact

Pour toute question :

Astuce : pour accélérer le traitement de votre demande, précisez votre ville (Béthune ou environs), la date souhaitée, l’hôtel envisagé et toute contrainte particulière.